I - LE COMPTE ADMINISTRATIF

 

Comme il est précisé à la page 20 du rapport de présentation, « Le compte administratif retrace l’exécution des dépenses et des recettes d’un exercice et constate ainsi le résultat de fonctionnement et le besoin de financement de la section d’investissement, à la clôture de l’exercice ».

La première remarque que nous pouvons faire sur le document 2007, c’est le constat d’une progression des dépenses de fonctionnement avec 851,4 millions d’Euros (+8,53%) supérieure à celle des investissements de 430 millions d’Euros (+7,50%). Or, cette tendance risque de s’accentuer en 2008 puisque, rappelons-le, le BP de cette année prévoit 69,75% de dépenses en fonctionnement pour 30,25% en investissement, soit un recul de 2,75% pour ces derniers par rapport au BP 2007.

Cette tendance peut s’expliquer par les compétences nouvelles confiées à notre collectivité ainsi que par la nécessité d’assurer un meilleur service à nos concitoyens. On pourrait, en effet, tout à fait souscrire à cela si le principe constitutionnel de compensation était appliqué à l’Euro près. En fait, on est loin du compte quand on voit, par exemple, que les dépenses d’allocations en matière de RMI sont de moins en moins compensées par la TIPP (écart de 2 millions en 2005, de 3,25 millions en 2006 et de 3,7 millions en 2007). Autre exemple : en 2007, l’Etat n’a financé qu’à hauteur de 31% l’APA (32,1 millions sur un total de 104,5 millions) sans amélioration sensible par rapport à 2006. Nous pouvons donc en conclure que cette montée en puissance des dépenses d’investissement correspond aussi à un désengagement de l’Etat.


Par ailleurs, nous pouvons constater dans ce CA 2007 une baisse sensible de l’action sociale dans le budget de fonctionnement. Baisse relative puisque, en page 4 du document de présentation, on mentionne que cette part est de 32% pour 2007, alors qu’elle était de 34,6% en 2006, et 38,5% en 2005. Mais la baisse est tout aussi réelle en valeur absolue. En effet, dans le PV de la séance du 25 juin 2007, vous affirmiez que « le budget social s’élevait à 450 millions d’Euros en 2006 auxquels il convient d’ajouter – je cite toujours – 7 millions d’Euros dus à un changement comptable pour le calcul de l’aide aux personnes handicapées. ».

Sur le document qui est aujourd’hui à notre disposition, nous pouvons lire que le budget social s’élève à 418,5 millions, ce qui constitue une baisse substantielle. On peut regretter cette baisse à un moment où les catégories les plus fragiles de notre société souffrent encore plus dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat. Chacun comprenant que ce ne sont pas quelques spots télévisés qui risquent d’améliorer la situation.

En effet, les motifs qui plaident pour une réévaluation du budget de l’action sociale de notre collectivité sont nombreux. On peut en énumérer quelques-uns :

La MDPH est aujourd’hui la seule instance par laquelle doivent passer les personnes en situation de handicap, et c’est une bonne chose que d’avoir ce guichet unique. Mais il faut absolument qu’on lui donne les moyens de fonctionner en termes de personnel et de locaux.

En matière d’insertion, malgré certains progrès, on peut toujours faire mieux tant la marge est grande pour valoriser la troisième lettre du sigle RMI. En effet, avec 16,4 millions contre 79,45 millions pour les allocations, le PDI représente environ 20% des dépenses de RMI ce qui constitue un résultat en progrès mais améliorable.

Par ailleurs, l’accueil gérontologique a également besoin d’être équilibré géographiquement en rapprochant les personnes âgées de leur famille et en menant à bien les projets recevant un avis favorable de notre institution (là encore les fonds de l’Etat ne suivent pas).

On pourrait aussi améliorer la situation des jeunes locataires dans le Plan jeune 06.

Sur le fond, dans le capharnaüm des lois de décentralisation françaises, de gauche comme de droite, de Defferre à Rafarin, nos concitoyens commençaient – timidement, je vous le concède – à avoir quelques repères. La commune était la collectivité de proximité, le département celle de la solidarité dans sa dimension sociale et générationnelle, la Région, enfin, était plutôt spécialisée dans le développement économique et l’aménagement du territoire. Diminuer la part du social et de la solidarité dans le budget départemental – même si les raisons de ce recul sont plus nationales que locales, je veux bien l’admettre – ne contribue pas à développer la lisibilité démocratique de la décentralisation.

En matière de solidarité territoriale, il nous semble que le rééquilibrage que nous appelions de nos vœux entre le haut et le moyen pays et le littoral (et notamment la ville de Nice) est en train de se réaliser. On en mesurera certainement les effets au CA 2008.

En ce qui concerne le logement, vous allez probablement dire, une fois de plus, que nous ne sommes pas dans le cadre de nos compétences. En fait, je n’en suis pas si sûr. Dans la mesure où le Département est vraiment la collectivité des solidarités, elle ne peut pas traiter la question combien préoccupante du logement comme un supplément d’âme mais bel et bien comme une ardente nécessité.

Or, votre politique en la matière, nous continuons à la considérer comme quantitativement insuffisante (seulement 2,12% au CA avec 28,7 Millions d’Euros) et qualitativement contestable (13,6 millions d’Euros de subvention au bénéfice des organismes pour 5000 logements et 15 millions de subventions pour les particuliers pour 3700 logements. En favorisant l’aide directe à l’accession à la propriété par rapport à l’aide à la construction de logements sociaux, on accompagne la spéculation immobilière en multipliant les effets d’aubaine plus qu’on ne la combat.

Cela dit, nous l’avons souvent répété, cette spéculation (ce que vous appelez, en langage politiquement correct, à moins que ce ne soit en « novlangue », « l’attractivité naturelle de notre territoire »), cette spéculation nourrit – via les droits de mutation – le budget départemental.

Sur ce plan, l’année 2007 risque d’être une sorte de « chant du cygne », puisque, avec 33% des recettes des recettes réelles de fonctionnement, tous les records sont battus dans la mesure où, désormais, les droits de mutation sont au même niveau que la fiscalité directe (32%). Or, nous avons toujours soutenu l’idée que l’argent recueilli grâce à la spéculation devait contribuer à lutter contre cette même spéculation, en affectant une part importante de cette plus value à la construction de nouveaux logements sociaux. Il serait bien d’infléchir votre politique en la matière avant que le retournement de conjoncture rende obsolète cette proposition.



II - LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1

 

Si maintenant nous nous penchons sur la DM1, je considère que sa modestie (46 millions pour 1990 millions au BP, soit 3,3 %) est un point positif. Je fais partie d’une opposition décomplexée qui peut très bien voter contre un budget et reconnaître que l’exécution de celui-ci a été une réussite du point de vue de l’efficacité technique.

Par contre, sur le contenu, nous pouvons commenter les priorités affichées même si l’ensemble des sommes concernées reste modeste.

On peut, par exemple, noter une volonté affirmée de persister dans votre politique du logement par un coup de pouce supplémentaire à l’aide à l’accession à la propriété, soit directement (9,9 millions d’Euros) soit par l’intermédiaire du plan « Jeunes propriétaire » (5,7 millions d’Euros). En l’espèce, nos critiques et propositions qui ont, à plusieurs reprises, été développées par Dominique Boy-Mottard, n’ont rien d’idéologique – nous ne sommes pas des disciples de Gracchus Baboeuf – mais se situent bien sur le plan de l’efficacité. De l’efficacité et de l’équité.

Enfin, je me félicite de la montée en puissance du soutien au cinéma (300 000 Euros). A ce propos, comme je l’ai dit en commission, l’arrêt du feuilleton « Les cinq sœurs » est une fausse « mauvaise nouvelle ». Après avoir profité pendant quelques mois de la production, son arrêt, même brusque, va nous libérer des dangers d’une monoproduction qui aurait vite stérilisé notre potentiel cinématographique et audiovisuel.

Le débat général peut, au-delà du CA et de la DM1, être également l’occasion de poser publiquement des questions importantes pour l’avenir de notre département. En voilà deux :

La première concerne l’avenir du MIN. Interpellé probablement comme beaucoup d’entre vous par le syndicat des grossistes, je me suis rendu sur place pour mesurer le désarroi de ces professionnels. Baladés, dans tous les sens du terme, depuis des années quant à leur avenir, ils vivent très mal les incertitudes liées à l’OIN. Il serait important qu’ils puissent, ainsi que la Chambre d’agriculture, s’exprimer à ce propos au sein du Comité de pilotage.

 La deuxième concerne le campus STIC. La question de son avenir a été évoquée en CP et il y a quelques jours en commission. Je ne suis pas tout à fait sûr que c’ait été dans les mêmes termes. Alors, je pose la question : au-delà des 4 millions mobilisés au CA 2007, le campus STIC a-t-il un avenir ?

Merci de vos réponses sur ces deux points.

Pour en terminer, et revenir à la question principale : après avoir voté contre le BP 2007, il est logique que nous votions contre le Compte administratif et la DM1. Mais, contrairement à une mode qui semble se développer dans d’autres collectivités, nous ne demanderons pas l’annulation des délibérations devant les tribunaux…

Enfin, pour terminer sur une note plus légère, je vous suggère de donner un peu de peps à cette séance sans surprise et – malgré la grande qualité des intervenants – n peu morne, en nous annonçant, par exemple, le nom de celui qui aura l’honneur de nous présenter dans un an le compte administratif 2008 de notre collectivité. Là aussi, Monsieur le Président, je vous remercie par avance de votre réponse.

 

 

 

 

 

Rapport 9 - Convention avec Nicolas Hulot

 

Une première convention entre le CG 06 et la Fondation Nicolas Hulot en date du 27 octobre 2007 devait permettre la définition d’un projet de pôle exemplaire d’éducation et de formation au fort de la Revère. On nous demande aujourd’hui de renouveler cette convention et de l’élargir puisqu’il s’agira d’assurer le suivi du centre de développement durable du fort de la Revère, et aussi la médiation et la coordination sur la mise en place de la trame verte départementale.

Avant de nous soumettre cette nouvelle convention, il aurait été judicieux de nous donner quelques informations sur les actions qui ont été accomplies par la fondation en application de la première. Dans le rapport, on nous dit simplement que cette convention a permis la définition du projet du fort de la Revère sans plus.

Parce que ce que nous constatons, c’est que la nouvelle convention donne 50 000 euros à la Fondation Nicolas Hulot par an (et donc 150 000 euros sur trois ans, éventuellement révisables), pour une participation singulièrement minime : elle sera garante du respect des objectifs s’agissant de l’opération concernant le fort de la Revère, elle apportera son aide sur la méthodologie à la réalisation de la trame verte et assurera le lien entre la démarche départementale et les travaux du Grenelle.

Je trouve que c’est quand même cher payé… Si tous les départements usent des services de la Fondation, ça va leur faire un sacré pactole pour un investissement de travail minime. D’autant que la Fondation Nicolas Hulot, pour sympathique qu’elle soit, n‘est pas reconnue pour avoir une compétence technique particulière (d’ailleurs, c’est vrai qu’on ne le lui demande pas…).

En fait, j’ai le sentiment que ce qu’on achète par cette convention, c’est l’image de Nicolas Hulot qui est effectivement bonne dans le public… Après tout, pourquoi pas ? Mais encore une fois, c’est trop cher payé et, en l’absence d’éléments sur le travail qui a été accompli par la Fondation au Fort de la Revère dans le cadre de la première convention, nous préférons nous abstenir.
 

 

Rapport 30 - Aide aux personnes âgées

 

Il est intéressant de constater que les normes HQE ont tendance à intégrer tous les secteurs d’intervention de notre collectivité : en l’espèce il s’agit de subordonner toute autorisation de création ou d’extension d’établissement au respect des normes HQE ce qui est une bonne chose.

S’agissant justement de ces EHPAD, nous avons eu récemment une réunion de la Commission ad hoc chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisations. Nous pouvons constater que les projets soumis remplissent maintenant pratiquement toujours les conditions que nous avons retenues, et même, s’agissant du pourcentage de lits habilités à l’aide sociale au prix de 50 € vont souvent au-delà du seuil de 20% retenu par le Schéma gérontologique, ce qui me conduit à me demander si on ne pourrait pas aller au-delà dans nos exigences (30%). Il m’a été dit, lors de cette Commission qu’il n’y avait pas besoin d’un nombre supplémentaire de ces lits car plusieurs seraient aujourd’hui vacants. J’ai du mal à le croire, du moins en zone littorale : nous avons tous des exemples de personnes qui ont du mal à trouver, en ville (j’en connais pour ma part à Nice), de telles places et qui sont toujours obligées d’accepter un hébergement dans les hauteurs du département.

Parmi les améliorations, il y a également une progression des offres d’accueil temporaire et d’accueil de jour pour les malades atteints de la maladie d’Alzheimer : cette préoccupation est donc bien prise en compte et nous connaissons tous l’importance des besoins en la matière.

Un problème important toutefois : un certain nombre de projets qui ont obtenu des avis favorables tout au long de la procédure font l’objet d’un arrêté de refus du Préfet, faute de disponibilité des crédits soins. C’est ainsi que 434 lits nouveaux sont passés à la trappe dont un projet public (et ils sont rares) de 102 lits à Antibes. Il paraît que le coup pourra peut-être être rattrapé et je crois qu’il faut vraiment tout faire en ce sens.

 

 

 

Rapport 31 - Aide aux personnes handicapées

 

Le système des aides est de plus en plus important, mais aussi plus lourd à gérer. Il faudrait se préoccuper d’une montée en charge au niveau du personnel et des locaux. La MDPH est aujourd’hui le guichet unique pour la plupart des demandes des personnes handicapées – et elle devient le guichet unique des demandes de compensation, même si ces demandes n’émanent pas de personnes relevant de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Mais le personnel, qui a eu en plus à gérer tous les dossiers en retard hérités de la COTOREP, a de plus en plus de mal à assurer correctement ses fonctions, malgré toute sa bonne volonté. Il faut donc prévoir des postes – y compris des postes Etat – à mettre à disposition de la MDPH, et obtenir une forte mobilisation des autres administrations qui collaborent à la mise en œuvre de la loi de 2005.

De ce point de vue, la participation de l’ensemble des contributeurs au Fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) est une bonne chose.

Nous pouvons noter avec satisfaction que la Note au rapporteur va dans le sens de la simplification de la vie des personnes handicapées. Les CPAM s’étant désengagée du financement des frais de transport entre les établissements d’accueil (pour l’essentiel de compétence Etat – les Maisons d’Accueils Spécialisés) et leur domicile (elles ne sont plus chargées que du remboursement des transports sanitaires), et la DSASS n’ayant toujours pas trouvé de crédits mobilisables en faveur de ces structures, cela compliquait sérieusement la situation des familles qui se voyaient refoulées quand elle s’adressaient à la CPAM. Désormais avec l’accord à intervenir entre notre collectivité et la CPAM, cela ne devrait plus se produire.

Enfin, pour terminer, ce rapport fait le point sur les moyens de compensation – et c’est bien, même si j’en ai trouvé parfois la rédaction pas toujours très claire (cela dit, je ne suis pas une spécialiste et j’ai obtenu des explications en commission). Mais il serait bon d’avoir également un rapport sur l’accessibilité et en particulier sur l’accessibilité universelle.

Par ailleurs, en ce qui concerne les services à la personne (dont la personne handicapée) et les services de transport adapté, il faudrait sans doute revoir  les conditions d’agrément afin de donner plus de garanties sur les qualités des personnes recrutées qui interviennent au plus près des personnes vulnérables (il semblerait qu’elles ne donnent pas toujours satisfaction).

Bien sûr, nous voterons pour cette délibération.

Mais je voudrais ajouter un point annexe concernant l’accueil d’urgence au Foyer de l’Enfance. Il y a de plus en plus de jeunes en situation difficile et qui plus est handicapés qui transitent par le Foyer faute d’autres lieux pour les accueillir. Je crois qu’il faudrait se préoccuper de cette question, essayer de trouver des solutions, non seulement pour l’accueil d’urgence mais aussi pour l’accueil à la sortie du Foyer